Locataires · Dossier CAF, APL, justificatif de domicile

Votre bailleur ne fournit pas la quittance de loyer ? Vos droits (CAF, APL)

La quittance est gratuite et obligatoire dès que vous la demandez (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Voici un modèle de demande prêt à envoyer — et une astuce qui règle le problème en une minute.

✉ Envoyer ce générateur gratuit à mon propriétaire Voir le modèle de demande

Ce que dit la loi

Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais ne peuvent être facturés, ni pour la quittance ni pour son envoi — toute clause contraire du bail est réputée non écrite.

En pratique, vous avez besoin d'une quittance pour votre dossier CAF ou APL, comme justificatif de domicile (préfecture, banque, école), ou pour un dossier de location. Le bailleur n'a pas le droit de refuser, mais beaucoup ne répondent pas simplement parce que faire une quittance leur semble une corvée. D'où l'astuce ci-dessous.

Comment obtenir votre quittance, dans l'ordre

Demandez par écrit (email ou SMS suffisent pour commencer) avec le modèle ci-dessous, en citant l'article 21. Conservez la trace de votre demande.
Facilitez-lui la tâche : joignez le lien de notre générateur gratuit. Votre bailleur crée une quittance conforme en 1 minute, sans inscription — l'excuse de la corvée disparaît.
Sans réponse sous quinzaine, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure).
En dernier recours, l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement, et la commission départementale de conciliation peut être saisie. Pour la CAF, signalez la situation à votre conseiller : d'autres justificatifs (bail, attestation de loyer) peuvent débloquer votre dossier en attendant.

Modèle de demande à envoyer à votre bailleur

Copiez-collez ce message (email ou SMS), ou envoyez-le directement depuis votre messagerie avec le bouton ci-dessous. Remplacez simplement le mois et votre nom.

Bonjour,

Pourriez-vous me transmettre la quittance de loyer du mois de [MOIS] pour le logement que je loue ? J'en ai besoin pour mon dossier (CAF / justificatif de domicile).

Pour rappel, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Pour vous faire gagner du temps : ce générateur gratuit permet de créer une quittance conforme en 1 minute, sans inscription — https://quittanceauto.fr/quittance-de-loyer/

Merci d'avance,
[VOTRE NOM]
✉ Ouvrir dans ma messagerie

✓ Copié dans le presse-papiers.

Vous êtes le bailleur ?

Bonne nouvelle : la corvée n'en est plus une. Notre générateur de quittance en ligne crée un PDF conforme en 1 minute, gratuitement et sans inscription — et peut même vous l'envoyer automatiquement chaque mois pour que votre locataire ne vous la réclame plus jamais. Pensez aussi à la révision annuelle du loyer (IRL).

Questions fréquentes

Mon bailleur est-il obligé de me fournir une quittance ?
Oui, dès que vous la demandez : l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à la transmettre gratuitement. Sans demande de votre part, il n'y est pas tenu — d'où l'importance de formuler la demande par écrit et d'en garder la trace.
Il ne répond pas : que faire pour mon dossier CAF ?
Relancez par lettre recommandée avec accusé de réception en citant l'article 21. En parallèle, expliquez la situation à votre conseiller CAF : selon les cas, le bail signé ou l'attestation de loyer remplie par le bailleur peuvent faire avancer le dossier. L'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Peut-il me facturer la quittance ou son envoi ?
Non, jamais. La loi l'interdit expressément, et toute clause du bail qui prévoirait des frais est réputée non écrite.
La quittance sert-elle de justificatif de domicile ?
Oui : une quittance récente fait partie des justificatifs de domicile couramment acceptés (CAF, préfecture, banque, école). C'est l'une des raisons les plus fréquentes des demandes urgentes.